Logiciel "Intérêts Légaux"

• Identité

• Pierre Mader
• 4 Rue Maurice Genevoix, 31850 Montrabé, France
• contact@interets-legaux.fr
• Auto Entrepreneur : Siret n° 341 411 338 00021

• Conditions générales de vente

• Le logiciel "Intérêts Légaux" est commercialisé sous la forme de licences d'utilisation.
• Les prix sont de 60 € pour une licence, 150 € pour cinq licences et 300 € pour un nombre de licences illimité (Sur un même secteur géographique). Les licences sont cédées à une personne physique ou morale qui ne peut céder ses droits d'utilisation en aucun cas.
• La livraison du logiciel s'effectue par téléhargement.
• Le paiement est effectué en ligne par Paypal, par chèque ou par virement. Le droit de rétraction est de 7 jours.
• Le service après-vente est assuré par échange de messages électroniques et/ou télémaintenance.
• Numéro de déclaration à la CNIL : 1692910
• Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Toulouse